Le droit français · Code civil
Article 1604
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.