Le droit français · Code civil
Article 1615
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.