Le droit français · Code civil
Article 1616
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées.