Le droit français · Code civil
Article 1632
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Mais si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Mais si l'acquéreur a tiré profit des dégradations par lui faites, le vendeur a droit de retenir sur le prix une somme égale à ce profit.