Le droit français · Code civil
Article 1642
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.