Le droit français · Code civil
Article 1650
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La principale obligation de l'acheteur est de payer le prix au jour et au lieu réglés par la vente.