Le droit français · Code civil
Article 1651
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
S'il n'a rien été réglé à cet égard lors de la vente, l'acheteur doit payer au lieu et dans le temps où doit se faire la délivrance.