Le droit français · Code civil
Article 1654
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.