Le droit français · Code civil
Article 1662
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable.