Le droit français · Code civil
Article 1663
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le délai court contre toutes personnes, même contre le mineur, sauf, s'il y a lieu, le recours contre qui de droit.