Le droit français · Code civil
Article 1666
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Il peut opposer le bénéfice de la discussion aux créanciers de son vendeur.