Le droit français · Code civil
Article 1680
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les trois experts seront nommés d'office, à moins que les parties ne se soient accordées pour les nommer tous les trois conjointement.