Le droit français · Code civil
Article 1683
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La rescision pour lésion n'a pas lieu en faveur de l'acheteur.