Le droit français · Code civil
Article 1684
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Elle n'a pas lieu en toutes ventes qui, d'après la loi, ne peuvent être faites que d'autorité de justice.