Le droit français · Code civil
Article 1688
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code de procédure.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le mode et les formalités à observer pour la licitation sont expliqués au titre " Des successions " et au code de procédure.