Le droit français · Code civil
Article 1693
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Celui qui vend un droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Celui qui vend un droit incorporel doit en garantir l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie.