Le droit français · Code civil
Article 1696
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Celui qui vend une succession sans en spécifier en détail les objets n'est tenu de garantir que sa qualité d'héritier.