Le droit français · Code civil
Article 17-7
Livre Ier : Des personnes
Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglés par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
Les effets sur la nationalité française des annexions et cessions de territoires sont réglés par les dispositions qui suivent, à défaut de stipulations conventionnelles.