Le droit français · Code civil
Article 1700
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La chose est censée litigieuse dès qu'il y a procès et contestation sur le fond du droit.