Le droit français · Code civil
Article 1701-1
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les articles 1689 à 1691 et 1693 ne s'appliquent pas aux cessions régies par les articles 1321 à 1326 du présent code.