Le droit français · Code civil
Article 1702
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre.