Le droit français · Code civil
Article 1703
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
L'échange s'opère par le seul consentement, de la même manière que la vente.