Le droit français · Code civil
Article 1706
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La rescision pour cause de lésion n'a pas lieu dans le contrat d'échange.