Le droit français · Code civil
Article 1707
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Toutes les autres règles prescrites pour le contrat de vente s'appliquent d'ailleurs à l'échange.