Le droit français · Code civil
Article 1712
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à des règlements particuliers.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les baux des biens nationaux, des biens des communes et des établissements publics sont soumis à des règlements particuliers.