Le droit français · Code civil
Article 172
Livre Ier : Des personnes
Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
Le droit de former opposition à la célébration du mariage appartient à la personne engagée par mariage avec l'une des deux parties contractantes.