Le droit français · Code civil
Article 1723
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée.