Le droit français · Code civil
Article 1732
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.