Le droit français · Code civil
Article 1739
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance, ne peut invoquer la tacite reconduction.