Le droit français · Code civil
Article 1740
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Dans le cas des deux articles précédents, la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation.