Le droit français · Code civil
Article 1742
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du preneur.