Le droit français · Code civil
Article 1750
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns dommages et intérêts.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Si le bail n'est pas fait par acte authentique, ou n'a point de date certaine, l'acquéreur n'est tenu d'aucuns dommages et intérêts.