Le droit français · Code civil
Article 1756
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur s'il n'y a clause contraire.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le curement des puits et celui des fosses d'aisances sont à la charge du bailleur s'il n'y a clause contraire.