Le droit français · Code civil
Article 1767
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Tout preneur de bien rural est tenu d'engranger dans les lieux à ce destinés d'après le bail.