Le droit français · Code civil
Article 177
Livre Ier : Des personnes
Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
Le tribunal judiciaire prononcera dans les dix jours sur la demande en mainlevée formée par les futurs époux, même mineurs.