Le droit français · Code civil
Article 1789
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Dans le cas où l'ouvrier fournit seulement son travail ou son industrie, si la chose vient à périr, l'ouvrier n'est tenu que de sa faute.