Le droit français · Code civil
Article 1795
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le contrat de louage d'ouvrage est dissous par la mort de l'ouvrier, de l'architecte ou entrepreneur.