Le droit français · Code civil
Article 1802
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
On peut donner à cheptel toute espèce d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculture ou le commerce.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
On peut donner à cheptel toute espèce d'animaux susceptibles de croît ou de profit pour l'agriculture ou le commerce.