Le droit français · Code civil
Article 1803
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent par les principes qui suivent.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
A défaut de conventions particulières, ces contrats se règlent par les principes qui suivent.