Le droit français · Code civil
Article 1807
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de quelque faute de sa part, sans laquelle la perte ne serait pas arrivée.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Il n'est tenu du cas fortuit que lorsqu'il a été précédé de quelque faute de sa part, sans laquelle la perte ne serait pas arrivée.