Le droit français · Code civil
Article 1809
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est toujours tenu de rendre compte des peaux des bêtes.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le preneur qui est déchargé par le cas fortuit est toujours tenu de rendre compte des peaux des bêtes.