Le droit français · Code civil
Article 181
Livre Ier : Des personnes
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.
Le droit français · Code civil
Livre Ier : Des personnes
Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable à l'issue d'un délai de cinq ans à compter du mariage.