Le droit français · Code civil
Article 1815
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
S'il n'y a pas de temps fixé par la convention pour la durée du cheptel, il est censé fait pour trois ans.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
S'il n'y a pas de temps fixé par la convention pour la durée du cheptel, il est censé fait pour trois ans.