Le droit français · Code civil
Article 1816
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution si le preneur ne remplit pas ses obligations.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Le bailleur peut en demander plus tôt la résolution si le preneur ne remplit pas ses obligations.