Le droit français · Code civil
Article 1820
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel à moitié.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Toutes les autres règles du cheptel simple s'appliquent au cheptel à moitié.