Le droit français · Code civil
Article 1823
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'y a convention contraire.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Tous les profits appartiennent au fermier pendant la durée de son bail, s'il n'y a convention contraire.