Le droit français · Code civil
Article 1825
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'y a convention contraire.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La perte, même totale et par cas fortuit, est en entier pour le fermier, s'il n'y a convention contraire.