Le droit français · Code civil
Article 1827
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Si le cheptel périt en entier sans la faute du métayer, la perte est pour le bailleur.