Le droit français · Code civil
Article 1838
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans.