Le droit français · Code civil
Article 1854
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.
Le droit français · Code civil
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Les décisions peuvent encore résulter du consentement de tous les associés exprimé dans un acte.